Termes et conditions d'utilisation

Dans les presents Termes et Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous :

Agent IA : L'assistant virtuel intelligent integre a la Plateforme qui fournit des reponses informatives et de l'assistance aux Utilisateurs, sans constituer un service professionnel.

Carnet d'entretien : Le document prevu par la Loi 16 detaillant l'etat des composantes du batiment et le calendrier d'entretien.

Condogenia : L'entreprise qui opere la Plateforme, ayant son siege social a Mascouche, Quebec, Canada.

Contenu Utilisateur : L'ensemble des donnees, documents, informations et fichiers televerses, saisis ou generes par l'Utilisateur via la Plateforme.

Etude de fonds de prevoyance : L'evaluation financiere previsionnelle requise par la Loi 16, devant etre realisee par un Professionnel Qualifie.

Loi 16 : La Loi sur l'amelioration de l'encadrement du secteur financier, du domaine immobilier et du courtage de valeurs mobilieres (Loi 16, 2024, c. 19) et ses reglements d'application.

Loi 25 : La Loi modernisant des dispositions legislatives en matiere de protection des renseignements personnels (Loi 25, 2021, c. 25).

Plateforme : L'application web et mobile Condogenia, incluant tous ses modules, fonctionnalites, interfaces et services connexes.

Professionnel Qualifie : Toute personne autorisee par un ordre professionnel reconnu au Quebec (CPA, ingenieurs, avocats, notaires).

Syndicat : Le syndicat de copropriete au sens du Code civil du Quebec, represente par son conseil d'administration.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme (administrateurs, gestionnaires, coproprietaires, professionnels).

2.1 Nature du Service

Condogenia est un outil technologique facilitateur destine a assister les Syndicats dans la gestion administrative et organisationnelle de leur copropriete. La Plateforme permet notamment :

• La centralisation et l'organisation des documents relatifs a la copropriete
• La gestion des echeanciers et rappels lies aux obligations legales
• L'hebergement securise du Carnet d'entretien et de l'Etude de fonds de prevoyance
• La generation de rapports et documents standardises
• L'acces a un Agent IA fournissant des informations generales
• Un portail de communication entre le Syndicat et les coproprietaires

2.2 Ce que Condogenia N'EST PAS

• Un service professionnel de comptabilite, d'ingenierie ou juridique
• Un substitut a la consultation d'un Professionnel Qualifie
• Un cabinet-conseil fournissant des conseils personnalises
• Un organisme reglementaire delivrant des certifications officielles
• Un service de preparation d'Etudes de fonds de prevoyance
• Un service d'inspection ou d'evaluation de batiments

Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit :

• Creer un compte avec des informations exactes et completes
• Etre age d'au moins 18 ans
• Avoir l'autorite necessaire pour representer le Syndicat (le cas echeant)
• Accepter les presents Termes et la Politique de confidentialite

L'Utilisateur s'engage a maintenir la confidentialite de ses identifiants, a informer immediatement Condogenia de tout acces non autorise et a etre responsable de toute activite via son compte.

La Plateforme offre differents niveaux d'acces : Administrateur du Syndicat, Membre du conseil, Coproprietaire, et Professionnel externe. Condogenia se reserve le droit de demander une preuve de statut.

4.1 Exactitude des donnees

L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, a les mettre a jour et a verifier leur exactitude avant utilisation de documents generes.

4.2 Validation professionnelle requise

4.3 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage a utiliser la Plateforme a des fins legales, a ne pas tenter d'acceder a des sections non autorisees, et a ne pas decompiler ou copier le code source.

Condogenia s'engage a :

• Maintenir la Plateforme accessible 24/7 (sous reserve de maintenances planifiees)
• Mettre en oeuvre des mesures de securite pour proteger les donnees (chiffrement, sauvegardes quotidiennes)
• Notifier les Utilisateurs en cas d'incident de confidentialite (conformement a la Loi 25)
• Fournir des rappels bases sur les echeances legales et les donnees saisies
• Fournir un support technique par courriel (delai 48h ouvrables)
• Respecter la Loi 25 et ne jamais utiliser les donnees a des fins autres que la fourniture des Services

Condogenia ne garantit pas une disponibilite ininterrompue et ne peut etre tenue responsable des interruptions causees par des pannes, des attaques informatiques ou des cas de force majeure.

Condogenia ne fournit pas :

• De services professionnels reglementes (comptabilite, ingenierie, droit)
• De garanties de conformite legale automatique
• De verification des donnees saisies par l'Utilisateur
• De decisions administratives pour le Syndicat

L'Utilisateur reconnait que :

• L'Agent IA peut fournir des reponses incompletes ou inexactes
• Les calculs automatiques sont bases sur des formules standards
• Les durees de vie de composantes sont des estimations moyennes
• Les modeles de documents sont des templates generiques

Agent IA : L'Agent IA fournit des reponses informatives et generales. Il n'est pas un expert-comptable, avocat ou ingenieur. Il ne doit jamais etre la seule source pour des decisions financieres ou legales importantes.

Documents generes : Tous les documents generes sont des ebauches a titre indicatif, devant etre revises et valides par un Professionnel Qualifie avant utilisation officielle. Les documents exportes portent un filigrane : « Document genere par Condogenia — Validation par professionnel qualifie requise avant utilisation officielle »

Etudes de fonds et Carnet d'entretien : Condogenia heberge les etudes mais ne les prepare pas. Les durees de vie de composantes sont des estimations moyennes (SCHL/APCHQ).

La Plateforme et les Services sont fournis « tel quel » et « selon disponibilite », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

La responsabilite totale de Condogenia sera limitee au plus eleve de : (a) 100% des frais payes au cours des 12 mois precedant la reclamation, ou (b) 100 $ CAD.

Condogenia ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, speciaux, accessoires, consecutifs ou punitifs, incluant perte de profits, perte de donnees, ou interruption d'activite.

L'Utilisateur accepte d'indemniser Condogenia de toute reclamation decoulant de l'utilisation de documents non valides, de decisions prises sans consultation professionnelle, ou de toute violation des presents Termes.

Condogenia respecte la Loi 25 et toute legislation applicable en matiere de protection de la vie privee. La collecte, l'utilisation et le partage des renseignements personnels sont regis par notre Politique de confidentialite.

Condogenia ne vend jamais les renseignements personnels a des tiers. Les donnees sont chiffrees en transit (HTTPS/TLS) et au repos (AES-256). Les Utilisateurs disposent de droits d'acces, de rectification, d'effacement et de portabilite conformement a la Loi 25.

La Plateforme (code source, interfaces, design, contenus, modeles de documents, bases de donnees) est la propriete exclusive de Condogenia. L'Utilisateur recoit une licence limitee, non exclusive, non transferable et revocable pour utiliser la Plateforme.

L'Utilisateur conserve tous les droits sur son Contenu Utilisateur. En televersant du contenu, il accorde a Condogenia une licence pour heberger, stocker et afficher ce contenu aux personnes autorisees.

Condogenia peut creer des donnees agregees et anonymisees pour ameliorer la Plateforme, entrainer l'Agent IA et produire des etudes de marche. Ces donnees ne permettent jamais d'identifier un Utilisateur ou un Syndicat specifique.

L'Utilisateur peut resilier son compte en tout temps via les parametres de compte ou en contactant le support. Condogenia peut suspendre ou resilier un compte avec preavis de 30 jours en cas de violation des Termes, de non-paiement ou d'inactivite de plus de 12 mois.

A la resiliation, l'acces est revoque et le Contenu Utilisateur devient inaccessible. L'Utilisateur doit telecharger ses donnees avant la resiliation. Condogenia se reserve le droit de discontinuer la Plateforme avec un preavis de 90 jours.

Les presents Termes sont regis par les lois de la Province de Quebec et les lois federales du Canada applicables. Tout litige sera soumis a la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Quebec. Les presents Termes sont rediges en francais ; en cas de traduction, la version francaise prevaudra.

Condogenia se reserve le droit de modifier les presents Termes. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront notifies par courriel au moins 30 jours avant l'entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des modifications.

• Integralite : Les presents Termes et la Politique de confidentialite constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et Condogenia.
• Divisibilite : Si une disposition est jugee invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Renonciation : Le defaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
• Cession : L'Utilisateur ne peut ceder ses droits sans consentement ecrit de Condogenia.
• Force majeure : Condogenia n'est pas responsable des retards causes par des circonstances hors de son controle.

Pour toute question concernant les presents Termes :